1 - DOMAINE D’APPLICATION DE LA MISSION

Les présentes conditions sont applicables à la convention portant sur la mission de Présentation des comptes annuels décrite dans la lettre de mission, signée du membre de l’Ordre des Experts Comptables et de son client. Elles précisent les conditions générales exposées dans la lettre de mission.
Les missions de Présentation des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l’Ordre des Experts Comptables.

2 - DEFINITION DE LA MISSION

La mission de Présentation vise à permettre au membre de l’Ordre d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels et déclarations fiscales qui en sont issues en tenant compte des documents et informations fournis par l’entreprise.
Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client.
Cette mission n’est ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.
Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectuées par épreuves.

3 - DUREE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée d’un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, au moins un mois avant la date de clôture de l’exercice. Sauf faute grave du membre de l’Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu’après l’en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler la totalité des honoraires convenus pour l’exercice en cours à titre d’indemnité.
La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission.
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 7, 8, 9 des conditions générales demeurent applicables.

4 - OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission une obligation de moyens et non de résultat.
A l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

5 - SECRET PROFESSIONNEL

Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 378 du Code Pénal.
Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client. Un envoi direct à un tiers ne peut être effectué que sur autorisation écrite du client.

6- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
- à mettre à la disposition du membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- à réaliser les travaux lui incombant conformément à la répartition prévue dans la lettre de mission ;
- à porter à la connaissance du membre de l’Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;
- à confirmer par écrit, si le membre de l’Ordre lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.
A défaut, il sera signifié au client par courrier les restrictions qui seront apportées à notre mission.
Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives pendant le délai minimal légal.
Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.

7 - HONORAIRES

Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. Les honoraires de l’année devront être réglés, au plus tard à la remise des documents.
En cas de non paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention des documents dans les conditions de droit commun.

8 - RESPONSABILITE

Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables, fait l’objet d’une assurance obligatoire (suivant un montant de couverture fixé par décret).
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Le membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client.

9 - DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, sur acceptations des deux parties, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

10 - PENALITES DE RETARD

En cas de retard de règlement, des intérêts de retard et des frais de relance pourront, après mise en demeure, être facturés sur la base de 9 % l'an et 15 € HT par relance.

11 - FRAIS D’IMPAYES