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Les
experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel
qui règlemente la profession. Les missions de l’expert-comptable
sont définies par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2,
modifiée par la loi du 8 août 1994 :
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Tenir,
centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et
consolider les comptabilités des entreprises et organismes
auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.
-
Réviser
et apprécier la comptabilité.
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Attester
la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats.
-
Organiser
les comptabilités et analyser la situation des entreprises sous
leur aspect économique, juridique et financier.
Ces
missions doivent être assumées en respectant un certain nombre de
règles acceptées par la profession. Quant à ces différentes
missions citées, la responsabilité de l’expert-comptable se
situe à quatre niveaux :
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Responsabilité
civile : inexécution d’une obligation contractuelle,
faute ou négligence commises dans l’exercice de sa
profession, conduisant à un dommage. L’expert-comptable a une
obligation de moyen.
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Responsabilité
disciplinaire : prononcée par l’Ordre en cas de
non-respect de la déontologie.
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Responsabilité
pénale : en cas de délit ou de complicité, non-respect
du secret professionnel, abus de confiance, faux.
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Responsabilité
fiscale : elle est mise en cause en cas de délit
d’omission d’écriture ou de passation d’écritures
inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse
comptabilité, de délit de fraude fiscale. La responsabilité
fiscale de l’expert-comptable n’est pas engagée, si malgré
des vérifications conformes aux usages et aux données acquises
de la science comptable, il n’a pas été en mesure de découvrir
l’irréalité des chiffres transmis par son client.
L’Ordre
des Experts-Comptables veille à la bonne application des normes et
au respect de la charte déontologique, en effectuant des contrôles
de qualité. Ces contrôles ont été instaurés dans le but
d’harmoniser et d'améliorer les méthodes de travail des
Experts-Comptables et d'offrir ainsi une qualité de prestation au
client.
Liens
utiles:
Obtenir des
conditions relatives à la mission de notre cabinet
Ordre des experts comptables des pays de loire 
Ordre des experts comptables nationaux
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